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简体中文 I. Conditions Générales de Vente
Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (4CR International GmbH u. CO KG) via le site Internet https://www.4CR.com/. Sauf accord contraire, la prise en compte de vos propres conditions d'utilisation est contredite.
(2) Consommateur au sens des dispositions suivantes, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées, dans l'ensemble, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Entrepreneur, toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale lors de la conclusion d'un acte juridique.
Formation du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) En mettant le produit respectif sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre contraignante pour la conclusion d'un contrat aux conditions spécifiées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit : Les marchandises destinées à l'achat sont déposées dans le „ panier d'achat “. Vous pouvez accéder au „ panier d'achat “ via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir accédé à la page „ Caisse “ et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, toutes les données de commande seront affichées une dernière fois sur la page de résumé de la commande. Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par exemple, PayPal / PayPal Express, Amazon Payments, Postpay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page de résumé de la commande dans notre boutique en ligne, soit d'abord redirigé vers le site web du fournisseur du système de paiement immédiat. Si une redirection vers le système de paiement immédiat respectif a lieu, vous y effectuez la sélection ou la saisie appropriée de vos données. Enfin, vous serez redirigé vers notre boutique en ligne, sur la page de résumé de la commande.
Avant d'envoyer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les informations, de les modifier (également en utilisant la fonction „ retour “ de votre navigateur Internet) ou d'annuler votre achat. En envoyant votre commande via le bouton „ acheter “, vous acceptez l'offre de manière juridiquement contraignante, ce qui conclut le contrat.
(4) Vos demandes de devis sont sans engagement de votre part. Nous vous soumettrons une offre contraignante sous forme écrite (par exemple par e-mail), que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations requises pour la conclusion du contrat s'effectuent en partie par e-mail de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres anti-spam.
Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que pour des créances découlant de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit s'applique en plus :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Le nantissement ou la cession à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété n'est pas autorisé avant le transfert de propriété.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès maintenant toutes les créances d'un montant égal à la valeur facturée qui résultent de la revente ; nous acceptons cette cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Cependant, si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement de manière appropriée, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas de connexion et de mélange des marchandises sous réserve, nous acquérons la copropriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur comptable des marchandises sous réserve par rapport aux autres biens traités au moment du traitement.
d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
Garantie
(1) Il existe les droits légaux de garantie.
(2) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier la marchandise dès réception quant à son exhaustivité, aux défauts apparents et aux dommages causés pendant le transport, et de nous informer ainsi que le transporteur de toute réclamation dans les plus brefs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'affectera pas vos droits légaux à la garantie.
(3) Dans la mesure où vous êtes un entrepreneur, les dispositions de garantie susmentionnées s'appliquent par dérogation :
a) Seules nos propres indications et la description du fabricant font foi quant à la qualité de la chose, mais non les autres publicités, les louanges publiques et les déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous garantissons par réparation ou remplacement, à notre discrétion. Si la réparation du défaut échoue, vous pouvez exiger une réduction du prix d'achat ou vous retirer du contrat, à votre discrétion. La réparation du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si quelque chose d'autre résulte notamment de la nature de la chose ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne devons pas supporter les coûts supplémentaires entraînés par le transport des biens vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce transport n'est pas conforme à l'usage prévu des biens.
c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :
- pour les dommages causés par une violation de la vie, du corps ou de la santé qui nous sont imputables, et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- pour autant que nous ayons dissimulé frauduleusement le défaut ou pris la garantie de la qualité de la chose;
- pour des choses qui, en raison de leur utilisation habituelle, ont été incorporées à une construction et en ont provoqué le défaut ;
- en cas de recours légaux que vous avez contre nous en relation avec vos droits de garantie.
Choix de loi applicable, lieu d'exécution, for
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit n'est valable que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant de nos relations commerciales ainsi que le for compétent sont notre siège social, à condition que vous ne soyez pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de for général en Allemagne ou dans l'UE ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Le droit de saisir également le tribunal d'un autre for légal reste inchangé par la présente disposition.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations sur le client
Identité du vendeur
4CR International GmbH & Co KG
Donnerstrasse 10B – Maison 1
22763 Hambourg
Allemagne
Téléphone +49 (0)40 69609930
Courriel: info@4cr.com
Règlement extrajudiciaire des différends
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (plateforme RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.
Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont effectuées conformément aux dispositions de la clause „ Conclusion du contrat “ de nos conditions générales de vente (Partie I.).
Langue du contrat, stockage du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand.
3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Avant de finaliser la commande via le panier en ligne, vous pouvez imprimer les données contractuelles en utilisant la fonction d'impression de votre navigateur ou les enregistrer électroniquement. Une fois votre commande reçue, les détails de la commande, les informations légalement requises pour les contrats de vente à distance et nos conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyés par e-mail.
3.3. Pour les demandes d'offres hors du système de panier en ligne, toutes les données contractuelles vous seront transmises dans le cadre d'une offre contraignante sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles des biens et/ou services se trouvent dans l'offre respective.
Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives, ainsi que les frais de livraison, représentent des prix globaux. Ils comprennent toutes les composantes du prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais d'expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton clairement identifié sur notre site web ou dans l'offre respective, seront indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge supplémentaire, sauf si la livraison gratuite a été promise.
5.3. Les modes de paiement dont vous disposez sont indiqués sous un bouton spécialement désigné sur notre site web ou dans l'offre respective.
5.4. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sous un bouton intitulé à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre respective.
6.2. Dans la mesure où vous êtes un consommateur, la loi stipule que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue lors de l'expédition ne vous est transféré qu'à la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez chargé vous-même une entreprise de transport non désignée par le vendeur ou une autre personne chargée de l'expédition. Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l'expédition s'effectuent à vos risques et périls.
Garantie légale
La responsabilité pour défauts est régie par la disposition „ Garantie “ de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces conditions générales et informations client ont été rédigées par des avocats spécialisés en droit informatique du Händlerbund et sont en permanence contrôlées pour leur conformité légale. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mises en demeure. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sous : https://www.haendlerbund.de/agb-service.
dernière mise à jour : 07.12.2017